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En cas de vente de votre habitation
De nouvelles obligations
diagnostic de l’assainissement non collectf

De nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2011, si vous vendez votre habitation.

Article mis en ligne le 21 novembre 2010
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Lorsque vous vendez votre habitation, la loi vous oblige déjà à fournir certains diagnostics, tel que l’amiante, les termites, loi Carrez, etc.

La loi Grenelle II votée en juillet 2010, a institué un contrôle supplémentaire concernant l’assainissement non collectif (ANC).

[(Un petit rappel, il existe deux types d’assainissement :

  • L’assainissement collectif qui est raccordé sur le réseau de la commune
  • L’assainissement non collectif (ANC) que l’on appelle communément fosse septique avec épandage.)]

Arvillard a délégué le contrôle des assainissements non collectifs au SABRE (Syndicat d’assainissement du Bréda), qui lui-même le sous-traite à la société Nicot.

En cas de vente, le notaire vous demandera le diagnostic de votre assainissement non collectif.

Deux cas peuvent se produire :

  • Le dernier contrôle de votre ANC date de moins de 4 ans ; c’est ce diagnostic que vous pourrez fournir au notaire.
  • Le dernier contrôle a plus de 4 ans ; vous devez prendre contact avec le SABRE pour qu’il déclenche un nouveau contrôle de votre ANC.

Le contrôle effectué par le SABRE devrait faire la liste des préconisations pour la mise en conformité de votre assainissement. L’acquéreur aurait un an pour les réaliser.

Si nous parlons au conditionnel, c’est que dans les faits ce n’est pas aussi facile que le dit la loi. Il y aura sûrement des aménagements ou des confirmations, dont nous vous ferons part.

En conclusion, retenez qu’à compter du 1er janvier 2011, le diagnostic de votre assainissement non collectif, sera à fournir, à votre notaire, pour la vente de votre bien.

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