état civil

Quelles sont les formalités ?

Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie, où on vous le remettra, vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère dorénavant à l’officier d’État Civil de la Mairie les missions du Tribunal d’Instance en matière de PACS.

Où se pacser ?

Soit devant le notaire de son choix,
Soit à partir du 1er novembre 2017 à la Mairie du domicile commun des futurs partenaires.

Quelles sont les formalités ?

Prise de rendez-vous auprès de la Mairie,
Le jour du rendez-vous, présence obligatoire des deux partenaires.

Avant toute prise de rendez-vous, il est obligatoire de constituer un dossier PACS (à retirer en mairie).

Liste des pièces à fournir :

Déclaration conjointe,
Demande de certificat de non PACS et non inscription RC annexe (pour les étranger(e)s né(e)s à l’étranger),
La convention de Pacs.

Attention, tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité à prendre un nouveau rendez-vous.

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père, à titre principal, et à défaut le médecin, la sage-femme ou l’officier de santé ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou la personne chez qui l’accouchement a eu lieu ou le médecin si l’accouchement s’est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d’un établissement hospitalier.

Où déclarer la naissance ?

A la Mairie du lieu de l’accouchement, quel que soit le domicile des parents.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 5 jours suivant l’accouchement.

Attention : le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l’officier d’état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C’est une procédure, qui peut s’étaler sur plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l’enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir (apporter les originaux) ?

Enfant né d’un couple marié :

La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale
Le livret de famille pour mise à jour, s’il en existe déjà un. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l’acte de mariage.
Une pièce d’identité
Éventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Enfant né d’un couple non marié :

La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale,
Le ou les actes de reconnaissances si la démarche a été effectuée avant la naissance de l’enfant,
Le livret de famille pour mise à jour, s’il ne s’agit pas du premier enfant commun,
Les actes de naissance de chacun des parents,
Une pièce d’identité

Éventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Nom de l’enfant ?

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais, selon les cas, le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.
Prenez contact avec le service de l’État Civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.

Où déclarer ?

A la Mairie du lieu de décès.

Documents à fournir (apporter les originaux) :

Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès,
Livret de famille ou acte de naissance du défunt.

Les Pompes Funèbres choisies par les familles se chargent de demander toutes les pièces obligatoires à fournir à l’État Civil.

Pour l'obtention d'un acte de naissance, de mariage et/ou de décés

Vous devez vous renseigner auprès de la commune détentrices de l’acte.

Mairie d'Arvillard (Savoie)

Mairie d'Arvillard (Savoie)

état civil

Pour l'obtention d'un acte de naissance, de mariage et/ou de décés