Séances du conseil municipal​

Selon l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, la publicité des actes sous forme électronique sera la règle.
La réforme supprime le compte-rendu des séances des assemblées délibérantes des communes.

Le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes sera obligatoire. Il est rédigé par le secrétaire de séance et est arrêté au commencement de la séance suivante. Sa publicité sera obligatoire sous format électronique pour une durée de 2 mois. Un exemplaire papier doit être tenu à la disposition du public.

Dans la semaine suivante de la réunion, il sera obligatoire d’afficher en mairie et de mettre en ligne sur le site internet de la commune une liste des délibérations examinées en séance, conformément à la convocation.